Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans
lesquelles la société 2E Conseil & Développement (nom commercial DOMEE), immatriculée au RCS
(Lyon) sous le numéro 804 006 294, propose ses services de domiciliation commerciale aux clients
professionnels via son site internet : https://www.domee-domiciliation.com. La société est autorisée à
exercer l’activité de domiciliataire par le biais de l’agrément préfectoral numéro 2015-07 délivré par l’arrêté
produit le 07 décembre 2021 pour une durée de six années.
Article 2 – Définitions
Domiciliation commerciale : prestation consistant à mettre à disposition du client une adresse physique
pour y recevoir du courrier et pour y établir le siège social de son entreprise.
Client : désigne toute personne morale ou physique, agissant dans un cadre professionnel, ayant souscrit
aux prestations proposées par la société de domiciliation.
Contrat : désigne l’accord entre le client et la société de domiciliation, comprenant les présentes CGV et
toutes les annexes éventuelles.
Article 3 – Prestations proposées
La société propose les services suivants :
Mise à disposition d’une adresse de domiciliation commerciale,
Réception et gestion du courrier classique, recommandé, et petits colis.
Mise à disposition d’une salle de réunion,
Autres services accessoires selon les offres choisies par le Client.
Les détails des prestations, ainsi que leurs prix, sont précisés sur le Site. Le Client peut souscrire à une ou
plusieurs prestations, en fonction de ses besoins.
Article 4 – Modalités de souscription
La souscription à une prestation de domiciliation commerciale se fait directement sur le Site ou par tout
autre moyen mis à disposition par la société. Le Client devra fournir toutes les informations et documents
nécessaires pour la mise en place du service, y compris une copie de son extrait K-Bis (si applicable), une
pièce d’identité et tout autre document exigé par la réglementation en vigueur, notamment un justificatif de
domicile à jour de moins de 3 mois. Le client s’engage sur l’honneur à fournir des pièces conformes aux
originaux, non-falsifiés et sans usurper l’identité d’autrui.
Article 5 – Durée du contrat
Le contrat de domiciliation est conclu pour une durée minimale de 12 mois, renouvelable automatiquement
par tacite reconduction pour des périodes successives de 12 mois, sauf résiliation par l’une des parties
conformément aux termes des présentes CGV, soit 2 mois minimum avant la date d’anniversaire du
contrat. Une fois ce délai écoulé, l’année suivante est due en totalité.
Article 6 – Prix et modalités de paiement
Les prix des prestations sont indiqués sur le Site et sont susceptibles de modification. Le paiement
s’effectue par paiement en ligne (carte bancaire), virement, prélèvement ou dépôt de chèque à l’avance,
selon la périodicité choisie par le Client (trimestrielle ou annuelle, etc.).
Toute facture impayée dans les délais impartis pourra entraîner des pénalités de retard, conformément aux
lois en vigueur.
Article 7 – Obligations du Client
Le Client s’engage à :
Utiliser les services de domiciliation uniquement à des fins légales,
Fournir des informations exactes et à jour,
Ne pas utiliser l’adresse de domiciliation pour des activités illicites ou contraires à l’ordre public,
Informer la société de toute modification concernant son entreprise (changement d’adresse, de statut, etc.).
Article 8 – Modifications des CGV
La société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Toute modification sera
communiquée au Client par email ou via son espace client sur le Site. Le Client disposera d’un délai de1 0
pour accepter les modifications ou résilier son contrat sans frais.
Article 9 – Responsabilité
La société de domiciliation s’engage à fournir ses services avec diligence et professionnalisme. Toutefois,
elle ne pourra être tenue responsable des retards ou erreurs dans la réception et la gestion du courrier
causés par des événements indépendants de sa volonté (grèves, intempéries, retard du facteur, etc.).
Article 10 – Résiliation
Le Client peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve de respecter un préavis de 2 mois avant la
date d’anniversaire du contrat, sauf en cas de force majeure. Si le client n’a pas donné congé plus de deux
mois avant la date anniversaire, il est à nouveau engager pour une année complète.
La société pourra résilier le contrat si le Client ne respecte pas ses obligations, après une mise en demeure
restée sans effet pendant 15 jours.
Article 11 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments présents sur le Site (textes, logos, images, etc.) sont la propriété exclusive de 2E
Conseil & Développement et sont protégés par le droit d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle.
Toute reproduction, distribution ou exploitation est interdite sans autorisation préalable.
Article 12 – Données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la souscription au service sont traitées conformément à la
politique de confidentialité de la société, qui respecte la législation en vigueur (notamment le RGPD).
Article 13 – Loi applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par la loi française. En cas de litige, une tentative amiable sera privilégiée
avant toute action en justice. À défaut de solution amiable, le tribunal compétent sera celui de Lyon.
